La QPC : question prioritaire de constitutionnalité
May 13, 2026•2 min
Episode description
La QPC ou comment tout citoyen peut faire tomber une loi inconstitutionnelle pendant son propre procès. Depuis 2010, plus de 900 ont été posées. Et 30 % ont abouti à l'abrogation d'une loi. Vous saviez que ce pouvoir existait ?
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